Décret n° 1967-391 du 6 novembre 1967, relatif à la préservation de la santé et de la sécurité des femmes et des enfants et à leur emploi dans les établissements commerciaux et industriels et les professions libérales
Decree No. 30 of 1995 regarding the composition and functioning of the institution’s advisory committee and the methods of electing currency representatives and exercising their duties