Autorisation du travail de nuit des femmes
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Département d’inspection du travail territorialement comptent ou l’unité régionale d’inspection du travail
Délais d'obtention de prestation de service
Immédiatement, lors de soumission Des documents et accords requis
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Autorisation de travail de nuit des femmes par une demande de la travailleuse compétente
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Paragraphe 2 article 68 –de code du travail
Composantes du dossier
- Des pièces justificatives connexes à la demande.
- Un accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux des travailleurs concernés
- Consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs concernés
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
Immédiatement si tous les documents requis sont fournis
Procédures
- Vérification des documents justificatifs déposés par l’employeur
- Consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs concernés ;
Remarques
- Le chef de l'inspection du travail territorialement compétente a le pouvoir de contrôle
- L’autorisation peut être retirée si elle est utilisée s’il est utilisé pour d’autre objectif que celui pour lequel il a été octroyé
Privilèges
Des garanties suffisantes concernant les déplacements de la femme du fait du travail