Cette procédure vise à garantir les droits du demandeur à obtenir ses cotisations, subventions et amendes d'expulsion sans passer par les procédures contentieuses

Conditions d'utilisation:

• Le demandeur doit avoir à la fois le statut de locataire et celui de bailleur
• Que l'établissement soit affilié au référé pour l'examen de l'Inspection du Travail et de la Réconciliation ou de l'unité territorialement compétente
• Le demandeur doit porter plainte directement auprès de l'Inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente.
• La nécessité de faire un effort de conciliation entre les deux parties au différend.
• Les efforts justes ont échoué.
• Accord entre les parties au différend pour mettre fin à la relation de travail par consentement mutuel.

Le cadre légal :

• Selon la coutume en vigueur.

Dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de cessation de la relation de travail entre l'employeur et le bailleur

1. Déposer une réclamation de travail auprès des services d'inspection du travail territorialement compétents
2. convoquer les parties au différend pour faire une tentative de conciliation
3. Tentatives infructueuses
4. Accord entre les parties au différend pour mettre fin à la relation de travail par consentement mutuel.