Porte plainte auprès de service du travail
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Départements d’'Inspection du Travail et de la Réconciliation et les Unités territorialement locales
Délais d'obtention de prestation de service
Accès au service automatique
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Cette procédure vise à accompagner et à garantir le droit du demandeur de service au contentieux
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Conditions d'octroi:
- Le demandeur doit agissant en qualité d’un employé et employeur
- Le demandeur doit porter plainte directement auprès de l'Inspection du Travail et de la Réconciliation territorialement compétente.
- La nécessité de faire un effort de conciliation entre les deux parties au conflit.
- Échec des efforts de conciliation
Cadre juridique :
- Selon les mesures mises en vigueur.
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
Dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de cessation de la relation de travail entre l'employer et l’employeur
Procédures
- Porte plainte auprès des unités d'inspection du travail territorialement compétent
- Convocation des parties au différend pour une tentative de conciliation
- Échec des efforts de conciliation