Cette procédure vise à remédier au défaut lors d’aucune candidature enregistrée aux élections de la commission consultative d’entreprise ou des députés des travailleurs

Conditions d’octroi:

• Le demandeur doit agissant en qualité d’un employé et employeur
•  Le demandeur doit porter plainte directement auprès de l'Inspection du Travail et de la Réconciliation territorialement compétente.
• La nécessité de faire un effort de conciliation entre les deux parties au conflit.
• L'échec des efforts justes. L'accord entre les parties au différend de mettre fin à la relation de travail par consentement mutuel

Cadre juridique:

• Dispositions du chapitre 157 (nouveau) et suivants du Code du travail
• Dispositions du décret n° 30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des institutions et aux modalités d'élection des représentants de la monnaie et d'exercice de leurs fonctions, notamment ses articles 8, 16 et 40.

Dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de cessation de la relation de travail entre l'employer et l’employeur

1. Informer par écrit l'Inspection du Travail et la Réconciliation par l’employeur en cas d'échec partiel ou total du parti du travail à se porter candidat à la commission consultative d’entreprise ou aux députés des travailleurs
2. Intervention immédiate de l'Inspection du Travail et la réconciliation territorialement compétente du parti travailliste pour résoudre ces difficultés