Une autorisation exceptionnelle pour prolonger la période de travail pour une augmentation extraordinaire du volume de production
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Département d’inspection du travail territorialement compétent ou unité régionale d'inspection du travail et de conciliation
Délais d'obtention de prestation de service
Le même jour
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Autoriser l'employeur à prolonger la durée du travail dans certaines circonstances exceptionnelles pour l'exécution de travaux urgents et admettre certaines dérogations permanentes à la durée journalière du travail
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Paragraphe 2 d’article 83 du code du travail
Composantes du dossier
Documents justificatifs doivent être joints à la demande
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
Même jour, de dépôt de la demande par l'employeur
Procédures
Effectuer une inspection sur le terrain et vérifier la validation et la gravité de la demande présentée par l’entreprise
Remarques
- Les heures supplémentaires sont rémunérées avant de travailler avec une nouvelle permission
- L’autorisation peut être retirée puisqu’elle n’est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été cédée.
Privilèges
- L’existence des causes réelles et sérieuses pour faire des heures supplémentaires
- La durée journalière du travail ne doit pas dépasser 10 heures
- Compensation des heures de repos égalent à celles au cours de même année s’il n’est pas envisageable au cours du premier trimestre de l'année suivante.
- Cette compensation s'effectue par réduction de la durée de travail d'une heure au moins